Faire un don, don IFI

Don IFI

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est devenu l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 à l’occasion du projet de loi de finances initié par Emanuel Macron. L’IFI porte exclusivement sur le patrimoine immobilier et exclut du calcul l’ensemble du patrimoine mobilier. En faisant un don à la Fondation AUTONOMIA Reconnue d’utilité publique, vous pouvez déduire de votre IFI le montant des dons réalisés.

Les modalités de l’IFI

Qui est concerné par l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et détenant au 1er janvier 2020 un patrimoine immobilier non professionnel, situé en France et hors de la France, d’une valeur supérieure à 1 300 000 euros seront assujetties à l’IFI.

Les biens immobiliers affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable ne sont pas concernés par l’IFI.

Doit-on payer l’IFI sur sa résidence principale ?

Oui, la résidence principale rentre dans l’assiette de l’IFI. L’abattement de 30 % sur la résidence principale détenue directement, en vigueur pour l’ISF, est maintenu. Cet abattement est toujours calculé sur la valeur vénale réelle du bien libre. Sans tenir compte du fait que votre résidence soit occupée ou non.

Les biens loués ouvrent-ils droit à une exonération de l’IFI ?

Non. Les biens locatifs, meublés ou non, ne sont pas exonérés de l’IFI et rentrent donc dans son calcul. Seuls les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle principale et notamment à l’activité de location meublée professionnelle ouvre droit à une exonération de l’IFI.
A ce titre, les locaux d’habitation loués meublés sont considérés comme des biens professionnels exonérés d’IFI si le contribuable réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et retire de cette activité plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.

Les parts de SCPI et les OCPI sont-elles concernées par l’IFI ?

Les parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et d’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) ainsi que les actions de foncières (cotées ou non), pour la fraction de leur valeur représentative d’immeubles non affectés aux activités professionnelles de ces sociétés et organismes, font partie des biens à déclarer au titre de l’IFI, même lorsqu’elles sont détenues au sein d’un contrat d’assurance-vie.

Calculer votre IFI

Quel est le seuil d’assujettissement ?

Le seuil d’assujettissement de l’IFI est le même que celui de l’ISF, soit un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. Votre patrimoine immobilier net taxable est égal au montant total de vos actifs immobiliers moins le montant total de vos dettes se rapportant à des actifs taxables.

Comme pour l’ISF, si le seuil de déclenchement de l’IFI est de 1,3 million d’euros, le calcul de l’imposition se fait dès 800 000 €.

Si vous avez un patrimoine immobilier d’une valeur de 1,3 million d’euros, votre IFI sera calculé sur la tranche comprise entre 800 000 et 1,3 million d’euros, soit 500 000 €, au taux d’imposition correspondant, c’est-à-dire 0,5 %.

Quel est le barème de l’IFI ?

Les avantages de l’IFI

Il est possible de ramener le montant de votre impôt IFI à 0 grâce au don IFI.

En effet, vous bénéficiez d’une réduction fiscale de 75 % du montant de votre don, dans la limite de 50 000 € de réduction par an, ce qui correspond à un don de 66 667 €.

Pour connaître le montant du don qui vous permettra de l’annuler, il suffit de diviser le montant de votre IFI par 0,75.

Exemple
Si le montant de votre impôt IFI est de 7 500 €, vous pouvez faire un don de 10 000 € à la Fondation AUTONOMIA et déduire l’intégralité de votre IFI, soit 7 500 €.

Le calendrier IFI 2022

Les dates de déclaration de votre Impôt sur la Fortune Immobilière sont les mêmes que celles de l’Impôt sur le Revenu. Les dates limites pour la déclaration IFI 2023 communiquées par l’administration fiscale, seront mises à jour dès leur l’annonce.

La date d’exigibilité du paiement de l’IFI, comme pour l’Impôt sur le Revenu, varie selon le mode de règlement.

Vous avez jusqu’à la date limite de déclaration pour effectuer votre don. C’est la date de réception du don par la Fondation AUTONOMIA qui est prise en compte.

*en attente de précision et de confirmation de la Direction générale des Finances publiques au Printemps 2023

L’IFI en bref

Assiette de l’IFI

L’IFI porte sur l’ensemble des biens et valeurs immobilières, hors biens immobiliers professionnels.

Seuil de l’IFI

1 300 000 €. Le barème IFI est progressif et fonctionne par tranches à partir de 800 000 €.

Plafond de l’IFI

L’addition de votre IFI 2020 et des autres impôts dûs en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ne peut pas dépasser 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente.